Lexique regroupement de crédits

Remboursement échelonné de votre dette.

Analyse des relevés bancaires : total des dépenses courantes (chèques, cartes bancaires, retraits, prélèvements récurrents, hors prêts / loyers / dépenses exceptionnelles) comparé aux revenus crédités sur la même période.

La caution s'engage à hauteur de son bien, qui pourra être vendu pour rembourser la dette.

La caution s'engage à rembourser la dette. Elle pourra être poursuivie sur l'intégralité de son patrimoine (saisie des rémunérations, des meubles ou ses biens si elle est propriétaire ou nue propriétaire.)

Acte par lequel une personne appelée caution s'engage, à l'égard d'un créancier, à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas lui-même.

Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte.

Droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.

Total des charges / Total des revenus.

Taux des dépôts interbancaires entre les 52 banques les plus représentatives.

Le bien donné en garantie est un bien autre que la résidence principale (ex : résidence secondaire, bien locatif).

Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement de la dette. L'hypothèque permet au créancier non payé à l'échéance de faire saisir et vendre le bien et de se faire payer sur le prix.

Propriété de plusieurs personnes autres+ que mari et femme (sauf couple marié sous le régime de la séparation des biens).

Contrat passé entre un vendeur d'immeuble et une personne (accédant) qui désire avoir la faculté, après une période de jouissance à titre onéreux, d'acquérir la propriété.

Loi insérée au code de la consommation, réglementant les crédits bancaires et protégeant les consommateurs (anciennement Loi Neiertz).

Droit réel qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance.

Garantie réservée au créancier finançant l'acquisition d'un bien qui ne peut être prise qu'à hauteur du prix d'acquisition.

(montant à financer + capital restant dû des prêts hypothécaires et non hypothécaires à conserver) / valeur du gage.

(montant à financer + capital restant dû des prêts hypothécaires à conserver) / valeur du gage.

Taux actuariel effectif global.

Des seuils de taux d'intérêt sont fixés chaque trimestre par la Banque de France. Le dépassement de ces seuils entraîne le délit d'usure.

Taux qui n'évolue pas sur la durée du contrat.

Échéance fixe sur une période donnée. Les ratios de solvabilité sont calculés à partir de ce taux garanti.

Taux calculé sur Euribor 3 mois = complément de taux (fixé aux conditions particulières du contrat).

Taux effectif global.

Droit réel qui donne à son titulaire le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits, mais non celui d'en disposer.

Valeur qui peut être obtenue par le jeu de l'offre et de la demande dans des conditions normales et compte tenu du contexte économique entourant le bien.

Vente d'un immeuble à construire. Le transfert de propriété s'opère par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.