La souscription du crédit

Les offres (internet, face à face, téléphone, mailing, intermédiaire…)

Il y a différentes façon d'aborder la recherche et la demande d'un crédit. Vous pouvez consulter les offres de crédit sur internet, répondre à un mailing ou un e-mailing, appeler un conseillers par téléphone, ou encore faire votre demande de crédit auprès d'un intermédiaire de crédit, un vendeur dans un magasin par exemple. Vous avez souvent la possibilité (notamment sur internet) d'utiliser des simulateurs pour tester différentes options (en fonction du montant souhaité, de la durée, du montant des mensualités, etc.).


Les publicités et les crédits présentés sur internet doivent indiquer un certain nombre d'informations obligatoires, notamment sous forme d'exemple, afin de vous permettre d'évaluer le coût d'un crédit et de comparer les offres (notamment le taux annuel effectif global, le taux débiteur, le montant des mensualités, le montant total dû, le coût de l'assurance emprunteur facultative).



L'information précontractuelle

Quel que soit le moyen par lequel vous avez effectué votre recherche ou votre demande de crédit, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit vous fournir un certain nombre d'informations précontractuelles obligatoires, afin de vous permettre de bien comprendre les caractéristiques du crédit proposé et de comparer les offres. Une fiche d'information (« FIPE ») vous sera remise à cette fin. Cette fiche indique les caractéristiques principales du crédit proposé, et notamment :

- Le type de crédit
- Le taux débiteur
- Le taux annuel effectif global
- Le montant des échéances
- Le montant total dû
- Le coût de l'assurance emprunteur facultative

Soit cette fiche vous sera remise par un vendeur ou un intermédiaire, soit vous la recevrez par courrier avec votre offre de crédit. Nous attirons votre attention sur l'importance de consulter attentivement cette fiche avant de signer votre contrat de crédit.



Le devoir d'explication

Lorsque vous souhaitez souscrire un crédit, le prêteur ou l'intermédiaire doit vous fournir des explications, afin que vous puissiez déterminer si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Il vous explique les caractéristiques essentielles du crédit proposé (notamment en se basant sur la fiche d'information décrite ci-dessus) et vous alerte sur les conséquences que ce crédit peut avoir sur votre situation financière.


La fiche de renseignements

Dans le cadre de la souscription du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire vous demandera de compléter une fiche de renseignements. Il s'agit d'un document dans lequel vous indiquez quels sont vos revenus et vos charges (notamment les éventuels prêts que vous avez déjà souscrits). Les informations que vous fournissez font l'objet d'une déclaration sur l'honneur.


La fiche de renseignements permet au prêteur d'évaluer votre solvabilité et de déterminer quel crédit il peut vous proposer. Cette fiche vous est donc remise au moment de la souscription du crédit, soit par un vendeur, soit dans la documentation qui vous est envoyée avec votre contrat. Vous devez la retourner signée au prêteur.


Nous attirons votre attention sur l'importance de fournir des informations complètes et sincères dans cette fiche de renseignements.



Les justificatifs

Afin de s'assurer que le crédit est adapté à votre situation financière, le prêteur vous demandera des justificatifs (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus) à joindre à votre fiche de renseignements. Ces documents justificatifs doivent être valides et à jour.



La solvabilité

Avant de souscrire un crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité afin de s'assurer que le crédit est adapté à votre situation financière. C'est pour cela qu'il vous sera demandé de remplir la fiche de renseignements et de fournir des justificatifs de revenus. Avant de vous accorder un crédit, le prêteur consultera également le FICP, pour vérifier que vous n'y êtes pas inscrit.


Votre inscription au FICP peut vous empêcher d'obtenir un crédit ou être considérée comme un élément indiquant une détérioration de votre solvabilité.


Si vous souscrivez un crédit renouvelable, le prêteur consultera tous les ans le FICP afin de vérifier que vous n'y êtes pas inscrit. Tous les 3 ans, le prêteur vérifiera également votre solvabilité avant de vous proposer le renouvellement de votre contrat de crédit. . Si votre solvabilité s'est détériorée, le prêteur a la possibilité de prendre à tout moment certaines mesures :
- Il peut réduire le montant de votre capital autorisé ;
- Il peut suspendre votre crédit, ce qui signifie que vous ne pourrez plus l'utiliser mais que vous continuerez à rembourser votre solde dans les conditions de votre contrat ;
- Il peut ne pas renouveler votre crédit : dans ce cas, votre contrat de crédit sera résilié à sa date anniversaire et vous ne pourrez définitivement plus l'utiliser. Vous devrez finir de rembourser votre solde aux conditions du contrat.



L'offre de contrat de crédit

L'offre de contrat de crédit est le contrat qui vous sera remis ou envoyé suite à votre demande de crédit. Il contient toutes les informations essentielles sur le crédit que vous souhaitez souscrire sous forme d'un encadré qui figure en début de contrat (notamment le taux annuel effectif global, le taux débiteur, le montant des mensualités ou le montant total dû). Il contient également les conditions générales applicables à votre crédit, que nous vous invitons à lire attentivement avant de signer votre contrat.


Cette offre a une durée de validité minimum de 15 jours. Un exemplaire de ce contrat est conservé par le prêteur, les autres reviennent à l'emprunteur et le cas échéant, au co-emprunteur, à la caution et au vendeur du bien financé.



La formation du contrat de crédit

Le contrat de crédit est définitif une fois que :
- vous avez accepté l'offre ;
- vous avez obtenu l'agrément du prêteur, ce qui signifie qu'il accepte de vous octroyer le crédit. Cette acceptation peut être tacite : si le prêteur débloque les fonds, c'est qu'il vous a agréé. Aussi, la remise ou l'envoi par le prêteur d'une offre de crédit ne signifie pas que le crédit est octroyé, le prêteur doit d'abord vous agréer.
- le délai de rétractation a expiré.



Le délai de rétractation et le déblocage des fonds

A partir du moment où vous avez accepté votre offre de contrat de crédit en la signant, vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Il s'agit d'un temps de réflexion pendant lequel vous pouvez changer d'avis et revenir sur votre engagement. Dans ce cas, il vous suffit de renvoyer au prêteur le bordereau de rétractation qui est joint à votre offre de contrat de crédit.


Dans certains cas (selon les dispositions contractuelles), il vous est possible de demander un déblocage anticipé des fonds (à partir du 8ème jour), ce qui veut dire que votre crédit va commencer avant la fin de votre délai de rétractation. Il vous est alors toujours possible de revenir sur votre décision, mais vous devrez rembourser dans un délai de 30 jours les sommes éventuellement mises à votre disposition par le prêteur.


Enfin, lors d'une vente à crédit, vous pouvez demander la livraison immédiate du bien, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire votre délai de rétractation, qui ne pourra cependant pas être inférieur à 3 jours (le délai expire alors à la date de la livraison, sans pouvoir excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours).