Mortgage

Défaillance de l'emprunteur

Une défaillance est un impayé, total ou partiel, d’une ou plusieurs mensualités de votre crédit. A la première défaillance, le prêteur est tenu de vous informer des risques encourus, à savoir la possibilité pour le prêteur :


- d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés


- d’exiger une indemnité selon les conditions de votre crédit


   o si le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû ;

   o si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées ;

   o si le prêteur accepte des reports d’échéances, le montant de l’indemnité ne pourra être que de 4% du montant des échéances reportées.

Ces mesures peuvent être prises dès le premier impayé.

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