Lexique du crédit à la consommation

Agrément

Le prêteur émet une offre de contrat de crédit tout en prévoyant que ce contrat ne sera définitivement conclu que si le prêteur donne son agrément, c'est-à-dire s'il accepte d'octroyer le crédit. Aussi, le fait que le prêteur vous envoie une offre ne signifie pas que vous avez obtenu le crédit, le prêteur doit encore vous agréer.


Le prêteur doit vous faire connaître sa décision d'agrément dans un délai de 7 jours mais l'agrément après expiration du délai de 7 jours reste valable. Le silence du prêteur vaut refus d'agrément, alors que la mise à disposition des fonds par le prêteur vaut agrément.

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