Information générale sur le crédit hypothécaire

Fidèle à notre démarche de prêteur responsable, nous vous informons sur le crédit hypothécaire qui peut vous être proposé dans le cadre d'une de nos offres de regroupement de crédits

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1. Le prêteur


GE Money Bank, Centre administratif : 1, rue du Château de l’Eraudière – BP 31106 – 44311 Nantes cedex 2

2. Caractéristiques des crédits


Les crédits proposés sont des opérations de regroupement de crédits :
- pour des durées pouvant varier de 10 à 25 ans, notamment selon le profil des candidats à l’emprunt.
- à taux débiteur fixes, restant inchangé pendant toute la durée du crédit, en conséquence la mensualité ne varie pas en principe.

3. Les prises de garantie sur votre crédit


Afin de garantir le crédit proposé, une hypothèque de 1er rang est demandée. L’hypothèque est une sureté réelle pouvant permettre au prêteur d’obtenir la saisie et la vente du bien hypothéqué en cas de défaut de remboursement du crédit. Cette opération nécessite l’intervention d’un notaire ; elle donne lieu à une publication aux services de la publicité foncière et à paiement de frais.

4. Exemple représentatif


Pour une opération de regroupement de crédits d’un montant de 100 000 € et d’une durée de 15 ans.
Le Taux annuel effectif global (TAEG) est de 3,22%.
Montant total dû par l’emprunteur : 122 151,99 €. Le coût total du crédit sera de 25 031,99 €, calculé frais de dossiers et d’actes inclus, hors assurance emprunteur facultative.

5. Les remboursements


Ce type de crédit est remboursable en versements réguliers, généralement mensuels, dont le nombre et le montant dépendent de la durée et des caractéristiques du crédit souscrit.

6. Les conditions liées à un remboursement anticipé


Un crédit est également remboursable, totalement ou partiellement, par anticipation. Par principe, une indemnité égale à six mois d'intérêts au taux du contrat sur le capital remboursé, plafonnée à 3 % du capital dû avant le remboursement sera due. Toutefois, cette indemnité ne sera pas due en cas de remboursement motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

7. Expertise du bien immobilier


Le bien immobilier hypothéqué pourra être évalué par un expert, salarié ou prestataire, sous la responsabilité et à la charge du prêteur.

8. Les conséquences du non-respect de vos obligations


Les impayés entrainent des conséquences financières et juridiques, notamment un enregistrement au Fichier National tenu par la Banque de France ou une demande de remboursement immédiat du capital restant dû. En dernier ressort, le logement peut être saisi.