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DROIT ET ARGENT
Michel Ravelet, Journaliste Radio
parlons cash
Michel Ravelet, journaliste juridique à la radio, aborde toutes les questions légales sur l’argent. Succession, héritage, donation comment s’y retrouver ? Puis-je réclamer une augmentation de ma pension alimentaire ? Dois-je me porter caution pour le prêt étudiant de mon enfant ?… Autant de questions qui réclament un avis de professionnel.


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Comment mettre fin à un contrat à tacite reconduction ?


Question :

J'ai laissé passer le délai pour arrêter mon abonnement à un club de livres qui ne m'intéresse plus vraiment. Suis-je réellement obligée de continuer une année de plus ?


La réponse de Michel Ravelet :

Il n'y a que deux solutions... Soit vous ne lisez pas attentivement votre courrier, soit ce club n'a pas respecté la loi Châtel du 28 janvier 2005. Cette loi, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2005, précise que, pour tous les contrats à tacite reconduction, le professionnel doit impérativement prévenir son client, un mois avant l'expiration du préavis vous permettant de dénoncer le contrat, de la prochaine reconduction de votre engagement. Cette information doit vous parvenir par écrit, c'est-à-dire par courrier.

Si vous avez reçu ce courrier mais que vous n'y avez pas prêté attention, vous ne pouvez contester le renouvellement de cette adhésion durant une année supplémentaire. Si, en revanche, ce club de livres n'a pas respecté la loi Châtel, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment, sans avoir à respecter l'échéance prévue. Vous ne pouvez subir aucune pénalité, aucun frais de dédit.

Cette règle est applicable dans de très nombreux contrats de votre vie quotidienne (clubs de sport, abonnements à des magazines, mutuelles...) qui se renouvellent tacitement. Elle s'applique également pour vos contrats d'assurance classiques (multirisques habitation, automobile, accidents de la vie), avec une exception notable, l'assurance-vie. En revanche, elle ne concerne pas les contrats de groupe dont vous pouvez bénéficier par le biais de votre employeur.

Sachez aussi qu'en cas de contestation, c'est au professionnel de prouver qu'il vous a bien informée dans le délai imparti. Evitez quand même la mauvaise foi (prétendre ne pas avoir reçu une lettre que vous avez vraiment reçue) parce que cette preuve peut s'effectuer par les listings informatisés de ce professionnel...