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DROIT ET ARGENT

Michel Ravelet, Journaliste Radio

Comment acheter à crédit ?

Question :

J'envisage d'acheter un appartement à crédit. Si j'en trouve un, comment signer la vente sans être sûre d'avoir l'argent nécessaire ?

La réponse de Michel Ravelet :

Le plus simple consiste à prendre les devants et à bâtir un plan de financement avec un conseiller financier. Il s'agit de déterminer votre capacité d'endettement et de remboursement, en tenant compte de vos revenus actuels et futurs et de vos charges fixes. Ce qui permet de déterminer le volume de crédit auquel vous pourrez prétendre.

Sur un plan pratique, la liaison entre l'acte d'achat et l'acte de prêt ne pose pas de difficulté. Dès lors que vous trouvez un logement qui correspond à votre souhait et qui semble entrer dans vos capacités financières, vous pouvez sans crainte signer une promesse ou un compromis de vente. Il suffit de bien vérifier (mais c'est quasiment toujours le cas) que cet acte comporte une clause dite de "condition suspensive" mentionnant que vous aurez recours au crédit bancaire pour financer cette acquisition. Cette clause est très protectrice pour l'acquéreur puisque si, par malheur, le ou les crédits espérés n'étaient pas accordés, le pré-contrat de vente deviendrait automatiquement caduc. Vous seriez alors totalement libérée de votre engagement, sans frais ni pénalité. Il s'agit d'une disposition légale, incluse dans le code de la consommation, qui ne souffre d'aucune exception.

D'ailleurs, la jurisprudence considère que même si le pré-contrat ne contient pas ce type de condition suspensive, le recours au crédit est présumé et la protection légale s'impose. En fait la charge de la preuve est inversée puisque l'acquéreur qui veut (et qui peut !) payer comptant doit le préciser par une longue phrase manuscrite.

Attention cependant : le pré-contrat fixe un délai limite pour obtenir les fonds nécessaires. D'où l'utilité d'anticiper...

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