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DROIT ET ARGENT
Michel Ravelet, Journaliste Radio
parlons cash
Michel Ravelet, journaliste juridique à la radio, aborde toutes les questions légales sur l’argent. Succession, héritage, donation comment s’y retrouver ? Puis-je réclamer une augmentation de ma pension alimentaire ? Dois-je me porter caution pour le prêt étudiant de mon enfant ?… Autant de questions qui réclament un avis de professionnel.


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Donations et droits de successions : ce qu'il faut savoir


Question :

J'ai entendu dire qu'il y avait de nouvelles mesures concernant les donations. Est-ce une bonne solution pour réduire les droits de succession que l'on doit payer au moment du décès de ses parents ?


La réponse de Michel Ravelet :

Les droits de succession font souvent peur, mais en réalité de nombreuses successions s'effectuent sans aucun prélèvement et, lorsqu'il y en a, ils sont relativement faibles. En ligne directe (de parent à enfant) ils ne portent que sur la somme qui excède 50.000 euros. Celle-ci s'entend pour l'héritage de chaque parent. Vous pouvez donc hériter jusqu'à 100 000 euros de vos deux parents, sans avoir le moindre centime de droits de mutation à payer. Au décès d'un parent, si vous héritez de plus de 50 000 euros, les droits à payer sont progressifs et proportionnels : 5 % jusqu'à 7 600 euros, 10 % de 7 600 à 11 400, 15 % de 11 400 à 15 000 et 20% de 15 000 à 520 000 euros. Les résultats de chaque tranche fiscale s'additionnent. Vous pouvez donc constater qu'un héritage très conséquent donne peu de droits à payer compte tenu d'une part de l'abattement de base et d'autre part de la faible progressivité de l'impôt.

Il reste cependant possible de diminuer encore ses droits de mutation, en utilisant notamment le principe de la donation. Chaque parent peut donner 50 000 euros à un enfant. Cette donation est possible tous les six ans. Ce délai est en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (il était de dix ans auparavant). Au-delà de 50 000 euros, le même impôt que pour les successions s'applique, mais le montant des droits est diminué de 50 % si le donateur (votre parent) a moins de 70 ans au jour de la donation, et de 30 % s'il a entre 70 et 80 ans. Ces réductions sont respectivement de 35 % et 10 % pour une donation en nue-propriété(1) seulement (le donateur se réservant l'usufruit(2)). Cette réduction n'est plafonnée ni en nombre ni en montant. Mais attention : s'il n'y a pas de frais pour la donation d'un capital, il faut faire intervenir un notaire (donc payer des honoraires) pour un bien immobilier.

Même si la donation reste une question délicate à aborder avec ses parents parce qu'elle concerne leur décès, il vaut mieux envisager de le faire de leur vivant.

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(1) Nue-propriété : Avoir la nue-propriété d'une chose c'est en avoir la propriété sans en avoir la jouissance, celle-ci étant réservée à l'usufruitier.
(2) Usufruit : Jouissance d'un bien ou des revenus d'un bien dont la nue-propriété appartient à un autre.