Héritage : qu'est-ce que la créance d'assistance ?

Nous sommes deux sœurs et un frère. Nos parents sont âgés et je suis quasiment la seule à m'en occuper. Ce qui m'occasionne beaucoup de frais de déplacement. Pourrais-je les récupérer sur l'héritage ?


La réponse de Michel Ravelet :

C'est un sujet très complexe, qui génère de nombreux contentieux tant familiaux que judiciaires, et qui nécessite de prendre quelques précautions. Depuis quelques années, la jurisprudence de la Cour de Cassation reconnaît ce qu'on appelle “ la créance d'assistance ”. Lorsqu'un enfant s'est beaucoup occupé de ses parents âgés ou malades, bien au-delà de ce qu'ont pu faire ses frères et sœurs, il peut réclamer un dédommagement à l'heure de la liquidation de la succession. Il bénéficie en quelque sorte d'une créance, pour l'assistance qu'il a apportée à ses parents. Pour que ce système soit reconnu, il faut que son comportement ait dépassé le seul stade de ce que les juges appellent “ la piété familiale ”. Il faut donc un réel investissement personnel. Evidemment ce n'est pas simple à déterminer et cela se fait au cas par cas. Afin d'éviter tout conflit successoral, il est vivement conseillé de prendre le problème en amont.

Vous avez plusieurs solutions :

• Le mieux est d'en parler entre héritiers du vivant de vos parents, de tout mettre sur la table, et de fixer dès à présent le montant de la compensation à laquelle vous pourrez prétendre.


• A défaut d'entente, vous pouvez demander à vos parents de vous rembourser vos dépenses (déplacements, achats divers, temps passé...).


• Vous pouvez enfin demander à vos parents de faire un testament et d'y inclure un legs particulier à votre bénéfice, en précisant bien que ce legs doit être versé avant toute division de l'héritage. Il s'ajoutera ainsi à votre part.