Accueil > Thèmes > Argent et couple > Divorce prestation compensatoire
DROIT ET ARGENT
Michel Ravelet, Journaliste Radio
parlons cash
Michel Ravelet, journaliste juridique à la radio, aborde toutes les questions légales sur l’argent. Succession, héritage, donation comment s’y retrouver ? Puis-je réclamer une augmentation de ma pension alimentaire ? Dois-je me porter caution pour le prêt étudiant de mon enfant ?… Autant de questions qui réclament un avis de professionnel.


Voir toutes ses chroniques

Comment est fixée la prestation compensatoire ?


Question :


Je suis sur le point de divorcer. Comment va être fixée ma prestation compensatoire ? Et pourra-t-elle évoluer dans le temps ?


La réponse de Michel Ravelet :

Le régime de la prestation compensatoire a été fondamentalement modifié depuis l'entrée en vigueur de la réforme du divorce en 2005. Elle n'a strictement rien de systématique et, surtout, elle est désormais limitée dans le temps. Il n'y a plus de rente viagère comme cela pouvait être le cas dans le régime antérieur.

Cette prestation compensatoire est destinée à compenser, pour l'un des conjoints (la plupart du temps l'épouse), une trop importante baisse du niveau de vie, à la suite du divorce. Cela suppose donc, pour que cette prestation soit accordée, qu'il y ait une importante disparité de revenus entre l'homme et la femme. Un simple écart ne suffit pas.

Elle ne peut plus être versée sous forme de rente, sauf cas tout à fait exceptionnel. Elle prend désormais l'aspect d'un capital, versé soit une fois pour toutes, soit par annuités étalées sur un maximum de huit années. Son montant dépend donc de la durée du mariage, des revenus respectifs des époux, de leurs charges personnelles, mais aussi de leur âge (une jeune femme en âge de mener sa vie professionnelle perçoit moins qu'une femme plus âgée qui ne travaillait pas). Il n'y a pas de barème, le montant peut être fixé d'un commun accord, avec l'aide de votre avocat, dans la convention de divorce. A défaut c'est le juge qui se prononcera sur l'opportunité de cette prestation compensatoire et éventuellement sur son montant. En sachant que ce montant, puisqu'il est fixé sous forme d'un capital, n'est pas révisable par la suite. Le but avoué de la réforme était de couper au plus vite tous les liens financiers entre les deux ex-époux et de solder rapidement cette prestation compensatoire.