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DROIT ET ARGENT
Michel Ravelet, Journaliste Radio
parlons cash
Michel Ravelet, journaliste juridique à la radio, aborde toutes les questions légales sur l’argent. Succession, héritage, donation comment s’y retrouver ? Puis-je réclamer une augmentation de ma pension alimentaire ? Dois-je me porter caution pour le prêt étudiant de mon enfant ?… Autant de questions qui réclament un avis de professionnel.


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Comment acheter un appartement en commun ?


Question :

Je vis en concubinage depuis quelques années avec mon ami et nous avons décidé d'acheter un appartement en commun. Mais que se passera-t-il si un jour je me retrouve seule ?


La réponse de Michel Ravelet :

Acheter un bien immobilier à deux, c'est un beau projet, mais vous avez raison de vous préoccuper de ce qui se passerait au cas où vous vous retrouveriez seule. Si on connaît bien les différentes solutions, il est en effet plus facile d'éviter les erreurs et les déconvenues.

Que vous achetiez cet appartement directement, en indivision entre vous deux ou bien que vous utilisiez un montage un peu plus complexe, comme la création d'une SCI (société civile immobilière), le postulat de base est simple : vous resterez chacun propriétaire soit d'une partie de l'indivision, soit de parts de la société, proportionnellement à votre investissement personnel (apport direct et emprunt bancaire). La propriété peut être égalitaire (50 % chacun) ou inégalitaire (par exemple 40 % pour l'un et 60 % pour l'autre). En cas de séparation, il n'y a que trois solutions : soit l'un rachète la part de l'autre, soit le bien est vendu et l'argent partagé, soit l'un conserve le bien et verse à l'autre un loyer proportionnel aux droits de propriété. En sachant que cette dernière solution doit, pour être durable, faire l'objet d'un véritable contrat, limité dans le temps.

L'autre hypothèse est le décès de l'un des concubins. C'est à envisager avant de signer l'acte de vente. Il est en effet possible de prendre des précautions en insérant dans l'acte de vente, s'il y a indivision, une clause de rachat. Cette clause permet au survivant de racheter la part du défunt en désintéressant(1) ses héritiers. De la même façon, une clause d'agrément insérée dans les statuts d'une SCI permet de s'opposer à l'arrivée de ces héritiers dans le capital social, sous réserve bien évidemment de les désintéresser. Enfin, il est envisageable, s'il n'y a pas d'héritier réservataire (ascendant ou descendant) que chacun se lègue mutuellement sa part, en sachant qu'entre concubins, les droits de succession sont très élevés (de l'ordre de 60 %).

On se heurte donc toujours à ce problème financier qui a une réponse assez simple : souscrire chacun une assurance vie au profit de l'autre. En cas de disparition brutale, le capital-décès couvrirait les frais de rachat.

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(1) Comme le défunt a certainement des héritiers (ascendants ou descendants), cette clause va permettre de leur payer leurs droits héréditaires sous forme d'un rachat de la part du défunt. De la même façon, une clause d'agrément insérée dans les statuts d'une SCI permet de s'opposer à ce que ces héritiers recueillent une partie de la société, sous réserve bien évidemment de les désintéresser.