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DROIT ET ARGENT
Michel Ravelet, Journaliste Radio
parlons cash
Michel Ravelet, journaliste juridique à la radio, aborde toutes les questions légales sur l’argent. Succession, héritage, donation comment s’y retrouver ? Puis-je réclamer une augmentation de ma pension alimentaire ? Dois-je me porter caution pour le prêt étudiant de mon enfant ?… Autant de questions qui réclament un avis de professionnel.


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Couple : mon conjoint peut-il vendre notre maison dont il a hérité sans mon accord ?

Question

Mon mari a hérité du logement dans lequel nous habitons. Pourrait-il, sans rien me dire, décider de le vendre et me forcer à déménager ?

La réponse de Michel Ravelet :

Dès lors qu'il s'agit d'un héritage, ce logement est un bien propre pour votre mari. Ce qui signifie que vous n'y avez aucun droit, même si vous êtes mariée sous le régime de la communauté de biens. La règle est la même que l'héritage ait eu lieu avant ou pendant le mariage. Votre mari en est le seul propriétaire.

Néanmoins, comme il s'agit d'un logement familial, c'est-à-dire le lieu où la famille (ne serait-ce que votre couple si vous n'avez pas d'enfant) a établi sa résidence principale, il faut tenir compte de l'article 215 du code civil. Ce texte, très protecteur, précise que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni". Cela signifie que tant que ce logement est le centre de la vie familiale, votre mari ne peut pas, sans votre accord préalable, en disposer librement. Non seulement il ne peut pas le vendre et vous forcer à déménager, mais il ne peut pas non plus s'en servir comme garantie pour d'autres placements, par exemple en le donnant en hypothèque. Il aurait même besoin de votre accord pour le louer ne serait-ce que provisoirement durant votre absence.

Cette protection s'applique à tous les meubles contenus dans le logement. Le terme de "meubles meublants" utilisé par le code civil est très généraliste. Il vise le mobilier lui-même, mais également les tableaux, tapis, éléments de décoration, hi-fi, électroménager... qu'ils appartiennent à votre mari ou à vous-même. Ainsi, grâce à cet article 215 du code civil, toute modification de ce cadre de vie nécessite l'accord des deux conjoints.